Article considérant 20

(20) La Commission n’était pas de cet avis. En ce qui concerne le prétendu manque de fiabilité des données utilisées pour l’analyse, le requérant a fondé son analyse sur les données qui étaient raisonnablement à sa disposition, comme énoncé au considérant 15, et les éléments de preuve ainsi fournis ont été jugés suffisants pour ouvrir l’enquête. Le fait que les calculs n’aient été fondés que sur un seul des codes NC (76071119) ne remettait pas en cause l’exactitude de la demande. Comme souligné par le requérant dans sa réfutation des observations du groupe Dingheng, le Tribunal a déclaré que «le règlement de base n’impose pas, lorsque le produit concerné contient plusieurs types de produits, comme c’est le cas en l’espèce, que la plainte fournisse des renseignements sur l’ensemble de ces types de produits». Le groupe Dingheng n’a pas contesté le fait que ce code NC spécifique couvrait les types de produits les plus représentatifs. De fait, les données sur les importations issues de Comext au niveau des codes TARIC à 10 chiffres ont montré qu’il n’y a eu, au cours de la période d’enquête, aucune importation des produits relevant de l’autre code NC (76071190). Dès lors, inclure ce code NC n’aurait pas modifié le résultat de l’analyse effectuée dans la demande.