Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
RéférenceConsidérant 21 du règlement d’exécution (UE) 2021/1474EUR-Lex →

(21) En ce qui concerne le niveau de la marge de préjudice, la marge de 3,2 % constatée par le requérant a été jugée suffisante pour conclure, lors de l’ouverture de l’enquête, que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan des prix du produit similaire. Comme l’a indiqué le requérant dans ses observations en réponse aux arguments du groupe Dingheng, le produit soumis à l’enquête est très sensible aux prix, et la concurrence est largement fondée sur le prix. Dans un tel contexte, il peut être considéré qu’une marge de préjudice de 3,2 % compromet l’effet correctif des droits sur le plan des prix, en particulier dans une situation où les volumes des importations ont considérablement augmenté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1474. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).