(22) En ce qui concerne les données utilisées pour les calculs de la sous-cotation, le requérant a fondé ses calculs sur les informations qui étaient raisonnablement à sa disposition, soit, en l’espèce, plusieurs cotations de fournisseurs, en combinaison avec les prix du London Metal Exchange (ci-après le «LME»). Dans ses observations, le groupe Dinghengn’a pas avancé de méthode de calcul plus raisonnable dont le requérant aurait pu disposer. La Commission a donc considéré que la méthode utilisée était suffisamment fiable pour la réalisation des calculs nécessaires dans la demande.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
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