(23) À la suite de l’information des parties, le groupe Dingheng a affirmé que la Commission, en déclarant que «le groupe Dingheng n’a pas avancé de méthode de calcul plus raisonnable», a tenté de renverser la charge de la preuve en la faisant peser sur les parties intéressées. Au lieu d’examiner l’exactitude et l’adéquation des informations fournies par le requérant, la Commission «a visiblement accepté les données fournies dans la demande telles quelles, sans les examiner plus en avant».
Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.