Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
RéférenceConsidérant 24 du règlement d’exécution (UE) 2021/1474EUR-Lex →

(24) La Commission a rejeté ces arguments. Comme pour toutes les demandes d’ouverture d’une enquête, la Commission a examiné de manière approfondie l’ensemble des données et autres éléments de preuve fournis par le requérant et a considéré que les données utilisées étaient raisonnables et suffisamment exactes pour justifier l’ouverture de l’enquête. La Commission a par ailleurs contesté l’inférence du groupe Dingheng selon laquelle elle avait tenté de renverser la charge de la preuve. La Commission avait simplement pris note du fait que le groupe Dingheng n’avait pas avancé d’autre méthode pour étayer son allégation selon laquelle la méthode utilisée par le requérant n’était pas fiable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1474. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).