Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
RéférenceConsidérant 26 du règlement d’exécution (UE) 2021/1474EUR-Lex →

(26) La Commission n’était pas de cet avis. Afin de déterminer l’existence d’un dumping, l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base exige une comparaison avec la valeur normale précédemment établie pour le produit similaire. Conformément à cette disposition, le requérant a utilisé la valeur normale telle qu’établie lors de l’enquête de réexamen. En outre, si les valeurs normales de la précédente enquête anticontournement avaient également été incluses, cela n’aurait fait qu’augmenter la marge de dumping, vu que ces valeurs normales étaient plus élevées que celles appliquées lors de l’enquête de réexamen. La Commission a donc considéré que l’utilisation de la valeur normale telle qu’établie lors de l’enquête de réexamen constituait une estimation prudente pour le calcul de la marge de dumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1474. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).