(28) L’allégation du groupe Dingheng relative à l’utilisation des statistiques d’Eurostat pour les petits rouleaux afin de calculer le prix à l’exportation des rouleaux jumbo était matériellement erronée. De fait, le requérant a erronément fait référence au code NC des petits rouleaux à l’annexe 10 de la demande, mais un examen plus approfondi des données extraites d’Eurostat qui faisaient partie de la demande, à l’annexe 3, a montré que le prix à l’exportation utilisé était fondé à juste titre sur les données extraites pour le code NC 76071119, qui est celui des rouleaux jumbo. Comme indiqué au considérant 20 ci-dessus, ce code inclut les types de produits les plus représentatifs.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
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