Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d’exécution (UE) 2021/1474EUR-Lex →

(29) Sur la base du raisonnement exposé aux considérants 12 à 28 ci-dessus, la Commission a rejeté les arguments avancés par le groupe Dingheng et a considéré que la demande contenait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture de l’enquête.

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