(30) La période d’enquête s’étalait du 1er janvier 2016 au 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). Des données ont été recueillies pour la PE afin d’étudier, entre autres, la modification alléguée de la configuration des échanges à la suite de l’institution des mesures sur le produit concerné et de l’extension des mesures au produit légèrement modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/271, ainsi que l’existence de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit. Des données plus détaillées ont été recueillies concernant la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 (ci-après la «période de référence» ou «PR»), afin d’examiner si les importations neutralisaient les effets correctifs des mesures en vigueur sur le plan des prix et/ou des quantités, et s’il existait des pratiques de dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.