(31) La Commission a officiellement informé de l’ouverture de l’enquête les autorités de la RPC et de la Thaïlande, les producteurs-exportateurs de ces pays, les importateurs de l’Union notoirement concernés, ainsi que l’industrie de l’Union. Des questionnaires/formulaires de demande d’exemption ont été mis à la disposition des producteurs-exportateurs de la Thaïlande et de la RPC et des importateurs de l’Union connus de la Commission ou qui se sont fait connaître dans les délais spécifiés à l’article 3 du règlement d’ouverture.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
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