(36) Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base dans les locaux des entités juridiques ayant coopéré. La Commission a tenu compte des informations transmises par les parties, telles que les réponses aux questionnaires et aux lettres de demande de complément d’information, conformément à l’avis du 16 mars 2020 relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions. Aucun recoupement à distance des informations n’a été jugé nécessaire compte tenu des problèmes exposés au considérant 75 ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
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