Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
RéférenceConsidérant 37 du règlement d’exécution (UE) 2021/1474EUR-Lex →

(37) Deux importateurs indépendants dans l’Union, Cofresco Poland sp. Z o.o. Manufacturing Sp. K. et Cuki Cofresco Srl., ont transmis une réponse au questionnaire très incomplète dans les délais prescrits. Aucune de ces deux sociétés n’a répondu aux questions supplémentaires ou aux lettres de demande de complément d’information qui leur ont été adressées. Toutefois, après avoir été toutes deux informées que leurs réponses incomplètes ne seraient pas prises en considération conformément à l’article 18 du règlement de base, les sociétés ont transmis des réponses complètes au questionnaire et ont répondu aux questions complémentaires qui s’y rapportaient. Néanmoins, ces réponses ayant été reçues plusieurs mois après les délais initiaux, et vu qu’elles n’ont pas pu bénéficier d’une procédure de complément d’information complète ni d’un recoupement à distance, les informations fournies n’ont été prises en considération lors de l’enquête que dans la mesure où elles ont été jugées complètes et fiables.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1474. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).