Article considérant 39

(39) La Commission n’était pas de cet avis. L’issue de l’affaire présente un intérêt légitime pour TPL. Il a été établi lors de la précédente enquête anticontournement que, souvent, le seul moyen de distinguer les feuilles d’aluminium destinées à la transformation (soit le produit importé par TPL) des rouleaux jumbo (le produit soumis à l’enquête) est de déterminer leur utilisation finale, à savoir une utilisation à des fins domestiques ou une utilisation à d’autres fins (par exemple la transformation). À cet effet, toute exemption éventuelle au droit antidumping définitif sur les rouleaux jumbo est soumise aux conditions établies dans les dispositions douanières correspondantes de l’Union concernant le régime de la destination particulière, notamment l’article 254 du code douanier de l’Union. L’extension des droits antidumping déjà en vigueur sur les importations de rouleaux jumbo en provenance de la RPC aux importations de rouleaux jumbo expédiées de Thaïlande étend également l’application de ce régime de la destination particulière. Tout importateur de feuilles d’aluminium destinées à la transformation en provenance de la Thaïlande, y compris TPL, qui dédouane ses produits dans l’Union devra désormais avoir recours au régime de la destination particulière, ou s’acquitter des droits antidumping étendus.