(40) En tant qu’importateur d’un produit autre que le produit soumis à l’enquête, TPL n’était nullement tenu de fournir les informations mentionnées par le requérant dans ses observations, telles que ses achats de feuilles d’aluminium destinées à la transformation. La Commission ne lui avait pas non plus demandé ces informations. TPL était cependant en droit de formuler des observations en sa qualité de partie intéressée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
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