(46) Toutefois, un examen plus approfondi de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, montre que l’essentiel de ces importations sont imputables à des producteurs-exportateurs chinois qui ont été exemptés des mesures dans le cadre de la précédente enquête anticontournement. Il avait été établi, au moment de cette enquête, que ces producteurs-exportateurs n’exportaient pas de feuilles d’aluminium à usage domestique, mais bien des feuilles d’aluminium destinées à la transformation, qui ne constituent pas le produit soumis à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
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