(5) La demande a été déposée le 9 novembre 2020. Le requérant a requis l’anonymat au stade de la demande et pendant la durée de l’enquête. Le requérant a dûment étayé sa demande, qui a été acceptée par la Commission, laquelle a considéré qu’il existait des motifs suffisants pour lui accorder un traitement confidentiel.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
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