(6) La demande contenait des éléments de preuve suffisants d’une modification dans la configuration du commerce (exportations de la RPC et de la Thaïlande vers l’Union) qui est intervenue après l’institution des mesures sur les rouleaux jumbo. Cette modification semblait résulter de l’expédition des rouleaux jumbo via la Thaïlande à destination de l’Union, après la réalisation d’opérations d’assemblage en Thaïlande. La demande contenait en outre des éléments de preuve suffisants montrant que ces opérations d’assemblage constituent un contournement étant donné que les pièces chinoises représentaient plus de 60 % de la valeur totale du produit assemblé, tandis que la valeur ajoutée au cours de l’opération d’assemblage était inférieure à 25 % du coût de fabrication.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
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