(63) À la suite de l’information des parties, le groupe Dingheng a soumis un rapport datant de 2018 (ci-après le «rapport de 2018»), affirmant qu’il s’agissait d’une première version du rapport d’étude de faisabilité de 2019 (ci-après le «rapport de 2019»). Le groupe Dingheng a également souligné que ce rapport, bien qu’il soit appelé rapport d’étude de faisabilité et non plan d’investissement, avait été analysé par le conseil d’administration de l’actionnaire principal de Dingheng dans le cadre de l’approbation de l’investissement en Thaïlande.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
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