Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
RéférenceConsidérant 66 du règlement d’exécution (UE) 2021/1474EUR-Lex →

(66) Le groupe Dingheng n’a pas fourni d’informations démontrant qu’au moment du rapport de 2018 et de la décision d’investissement, il existait une quelconque intention de créer un site de production en Thaïlande qui ne nécessiterait pas l’importation de bobines de feuilles d’aluminium en provenance de Chine. Au contraire, les informations fournies dénotent une intention de créer une installation afin de produire des rouleaux jumbo à partir de bobines de feuilles d’aluminium importées en ne réalisant que des opérations relativement mineures. La situation qui prévalait au cours de la période de référence reflétait en réalité l’installation de production telle qu’envisagée dans le rapport de 2018. Le seul document fourni qui mentionne la possibilité de créer une installation de coulée date de 2019, soit après l’établissement de l’installation de production de Dingheng.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1474. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).