(69) En toute hypothèse, le fait que Dingheng achète, à l’avenir, des matières premières en Chine ou dans d’autres pays, et le fait que ces choix soient ou non logiques d’un point de vue économique, ne sont pas déterminants pour la présente enquête. La Commission doit fonder ses conclusions sur les données et les chiffres qui se rapportent à la période d’enquête. Comme déjà indiqué au considérant 61 ci-dessus, il est impossible de tirer la moindre conclusion sur une situation future inconnue sur la base des données disponibles au cours de la période de référence.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
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