Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
RéférenceConsidérant 70 du règlement d’exécution (UE) 2021/1474EUR-Lex →

(70) Le groupe Dingheng a également soutenu qu’une publicité dans laquelle le contournement des droits antidumping était mentionné afin d’attirer les clients (voir considérant 62 ci-dessus) était, par nature, «postérieure aux décisions commerciales prises par la société» et «un simple exposé des faits». Elle ne saurait donc pas «fournir le moindre éclaircissement sur la prétendue absence de justification économique». Le groupe Dingheng a raison de déclarer que la publicité ne peut, en soi, être considérée à elle seule comme une preuve concluante de la raison pour laquelle une installation de production a été établie en Thaïlande. Ce qu’elle indique, en revanche, c’est que le contournement des droits antidumping a joué un rôle dans les décisions économiques (de commercialisation) du groupe Dingheng, par exemple les décisions sur la manière de faire en sorte que les clients potentiels achètent les produits du groupe Dingheng issus de l’un ou l’autre de ses sites de production. Aucun autre argument n’a été avancé pour convaincre les clients de choisir le site de production thaïlandais comme fournisseur au lieu des autres sites de production, par exemple la qualité ou le prix du produit. La publicité, qui a été supprimée après l’information des parties, mentionnait uniquement le contournement des droits antidumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1474. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).