(75) Bien que les informations fournies par les sociétés dans la demande d’exemption et les deux réponses ultérieures aux lettres de demande de complément d’information n’étaient pas parfaites à tous égards, la Commission a considéré qu’elles étaient suffisantes pour déterminer si les critères de l’article 13 étaient remplis.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
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