Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
RéférenceConsidérant 78 du règlement d’exécution (UE) 2021/1474EUR-Lex →

(78) La Commission a observé que l’argument du groupe Dingheng reposait sur une interprétation erronée de ce qui a été exposé au considérant 76 ci-dessus. Dingheng et Thai Dingli représentaient 95 % des importations pendant la période de référence, c’est-à-dire du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, et non en 2018. Au cours de la période de référence, comme l’a montré la demande d’exemption et ainsi que le groupe Dingheng l’a confirmé dans ses observations, Dingheng et Thai Dingli exportaient tous deux des rouleaux jumbo vers l’Union. Les données obtenues par la Commission dans la demande, les bases de données statistiques et les informations fournies par le groupe Dingheng lui-même ont montré que les autres sociétés ne sauraient être responsables de plus de 5 % des importations effectuées dans l’Union au cours de la période de référence. Cet argument a dès lors été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1474. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).