(87) À la suite de l’information des parties, le groupe Dingheng a soutenu qu’il n’avait pas reçu suffisamment d’informations pour vérifier l’exactitude des calculs, vu que le prix non préjudiciable et le niveau de bénéfice cible utilisés pour calculer les niveaux de sous-cotation et de sous-cotation des prix indicatifs n’avaient pas été divulgués.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
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