Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
RéférenceConsidérant 93 du règlement d’exécution (UE) 2021/1474EUR-Lex →

(93) À la suite de l’information des parties, deux importateurs indépendants de l’Union ont demandé à la Commission de déterminer si les rouleaux jumbo faisaient toujours actuellement l’objet d’un dumping et ont fourni des informations sur les prix actuels des importations de rouleaux jumbo de la RPC vers le Royaume-Uni. Toutefois, l’analyse de la Commission s’est limitée aux informations relatives aux périodes d’enquête et de référence, et n’a pas tenu compte des informations relatives à une période ultérieure, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base. Par ailleurs, les informations fournies par les importateurs indépendants ont trait aux prix actuels des importations en provenance de la RPC, qui n’est pas le pays concerné, au Royaume-Uni, qui n’est pas un État membre de l’Union. La Commission a donc rejeté cette demande.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1474. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).