Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
RéférenceConsidérant 96 du règlement d’exécution (UE) 2021/1474EUR-Lex →

(96) Toutefois, comme indiqué ci-dessus, l’enquête a confirmé que ce producteur avait contourné les mesures en vigueur. Il a donc été décidé de rejeter la demande.

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