1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, relevant actuellement des codes NC 72193100, 72193210, 72193290, 72193310, 72193390, 72193410, 72193490, 72193510, 72193590, 72199020, 72199080, 72202021, 72202029, 72202041, 72202049, 72202081, 72202089, 72209020 et 72209080, et originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:
| Pays | Société | Droit antidumping (en %) | Code TARIC additionnel
| RPC | Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd, Taiyuan | 24,4 | C024
| RPC | Tianjin TISCO & TPCO Stainless Steel Co Ltd, Tianjin | 24,4 | C025
| RPC | Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe | 24,6 |
| RPC | Toutes les autres sociétés | 25,3 | C999
| Taïwan | Chia Far Industrial Factory Co., Ltd, Taipei | 0 | C030
| Taïwan | Toutes les autres sociétés | 6,8 | C999
3. L’application des taux de droit individuels spécifiés aux sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale valide, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom, sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de produits laminés à froid en aciers inoxydables vendus à l’exportation vers l’Union européenne couverts par la présente facture a été fabriqué par (nom et siège social de la société) (code additionnel TARIC) à Taïwan/en RPC. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» En l’absence d’une telle facture, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.