(104) Les volumes des importations dans le pays représentatif en provenance de pays non membres de l’OMC énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil ont également été exclus. L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base précise que les prix sur le marché intérieur de ces pays ne peuvent être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1483 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1483
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1483
Versionacte d'origine du 15/09/2021 (CELEX 32021R1483)
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