(105) Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine du producteur-exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a appliqué un droit à l’importation moyen dans le pays représentatif, aux niveaux respectifs. En outre, la Commission a ajouté les coûts du transport national calculés par kg sur la base des informations fournies par la demanderesse.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1483 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1483
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1483
Versionacte d'origine du 15/09/2021 (CELEX 32021R1483)
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