(125) Compte tenu de l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs chinois, les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC ont été déterminées sur la base des données disponibles, à savoir notamment les informations communiquées par la demanderesse, conformément à l’article 18 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1483 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1483
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1483
Versionacte d'origine du 15/09/2021 (CELEX 32021R1483)
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