(129) Un large ensemble de mesures de défense commerciale et d’autres restrictions à l’importation sont en vigueur contre les exportations de SSCR originaires de la RPC. Selon le Global Trade Alert, des mesures antidumping sont appliquées au Brésil, au Canada, aux États-Unis, en Malaisie, au Mexique, au Royaume-Uni, à Taïwan, en Thaïlande et au Viêt Nam, et des droits compensateurs sont appliqués aux États-Unis. Ces mesures non seulement démontrent que les pratiques commerciales déloyales des producteurs chinois de SSCR continuent, mais limitent également l’accès des producteurs chinois aux marchés susmentionnés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1483 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1483
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1483
Versionacte d'origine du 15/09/2021 (CELEX 32021R1483)
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