Règlement d’exécution (UE) 2021/1483 · Article

Article considérant 185

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1483
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1483
Versionacte d'origine du 15/09/2021 (CELEX 32021R1483)
RéférenceConsidérant 185 du règlement d’exécution (UE) 2021/1483EUR-Lex →

(185) En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et taïwanais, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant:

a) les prix de vente moyens pondérés des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pratiqués à l’égard de clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine; et

b) les prix moyens pondérés correspondants des importations sur le marché de l’Union en provenance des pays concernés, établis sur la base du coût CAF indiqué par Eurostat, y compris le droit antidumping assorti d’ajustements appropriés pour tenir compte des coûts postérieurs à l’importation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1483. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).