(19) Aucun producteur chinois n’a fourni les informations demandées et accepté d’être inclus dans l’échantillon. La Commission a notifié à la mission de la RPC son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base en raison de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois et de fonder par conséquent ses conclusions relatives à la continuation ou à la réapparition du dumping et du préjudice imputables à la RPC sur les données disponibles. Aucune observation n’a été reçue en réponse à cette notification. Par conséquent, en raison de l’absence de coopération des producteurs chinois, les conclusions relatives aux importations en provenance de la RPC reposent sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1483 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1483
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1483
Versionacte d'origine du 15/09/2021 (CELEX 32021R1483)
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