(34) Après la communication de l’information finale, Euranimi et les deux importateurs ont allégué que la Commission avait étendu la définition du produit en ajoutant à la définition du produit faisant l’objet du réexamen certains codes NC qui n’étaient pas couverts par les mesures initiales. Selon les parties, cette extension de la définition du produit est contraire à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1483 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1483
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1483
Versionacte d'origine du 15/09/2021 (CELEX 32021R1483)
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