(36) Dans la note versée au dossier le jour de l’ouverture, la Commission a expliqué que certains types de produits ayant subi certaines opérations spécifiques de finition après le laminage à froid, essentiellement un traitement de surface, étaient inclus dans la définition du produit, mais que les codes NC correspondants (72199020, 72199080, 72209020 et 72209080) n’avaient pas été mentionnés, à tort, dans la définition du produit, bien que les types de produits couverts par ces codes NC aient fait partie de l’enquête initiale ayant abouti à l’institution des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1483 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1483
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1483
Versionacte d'origine du 15/09/2021 (CELEX 32021R1483)
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