Article considérant 37

(37) Tandis que la plupart des types de produits ayant subi des opérations de finition ne relèvent pas de la définition du produit (parce qu’ils ne sauraient être considérés comme étant «simplement laminés à froid») et ne relèvent donc pas du champ d’application des mesures, les types de produits ayant subi des opérations de finition pour être «polis», «brossés» et «perforés» relèvent des codes 72199020, 72209020, 72199080 et 72209080, sous-catégories «autres», et font partie de la définition du produit. Ces types de produits relèvent de la sous-catégorie «autres» de la NC et faisaient partie de l’enquête initiale ayant abouti à l’institution des mesures. Les caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles, les procédés de production, à l’exception de certaines opérations de finition, et les utilisations finales de ces types de produits ne sont pas différents de ceux des types de produits qui relèvent de la sous-catégorie «simplement laminés à froid» de la NC.