(39) La définition du produit faisant l’objet de l’enquête initiale n’a pas été étendue et sa définition n’a pas été modifiée; elle a seulement été clarifiée. Il convient de rappeler que les codes NC sont mentionnés uniquement pour information et n’ont pas d’effet contraignant sur le classement tarifaire du produit faisant l’objet du réexamen. L’argument des parties en question a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1483 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1483
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1483
Versionacte d'origine du 15/09/2021 (CELEX 32021R1483)
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