(4) Les droits antidumping actuellement en vigueur sur les importations originaires de Taïwan s’élèvent à 6,8 %. Les mesures en vigueur s’appliquent à toutes les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Taïwan, à l’exception des importations de ces produits fabriqués par la société taïwanaise Chia Far Industrial Factory Co., Ltd. Un taux de droit nul a été initialement établi pour cette société, aucun dumping n’ayant été constaté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1483 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1483
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1483
Versionacte d'origine du 15/09/2021 (CELEX 32021R1483)
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