Article considérant 53

(53) En plus du rapport, la demanderesse évoquait dans la plainte le fait que les conclusions récentes du règlement instituant des droits antidumping provisoires sur les importations de SSHR en provenance de Chine et d’ailleurs s’appliquaient pleinement aux SSCR, étant donné que les SSCR et les SSHR sont des produits essentiellement similaires, les SSHR constituant un stade plus précoce du processus de production des SSCR. Elle ajoutait dans la plainte que, comme les exportateurs chinois de SSCR sont également des producteurs de SSHR (lorsqu’ils sont intégrés) ou achètent des SSHR localement (lorsqu’ils sont des relamineurs), tous les facteurs considérés par la Commission comme influant sur la production et les ventes de SSHR en Chine ont également une incidence directe sur la production et les ventes de SSCR dans ce pays. En l’espèce, la demande contenait des informations sur les effets de distorsion du 13e plan quinquennal pour la sidérurgie sur l’industrie sidérurgique, ainsi que sur les dispositions du 13 plan quinquennal pour les ressources minérales et du 13e plan quinquennal pour l’industrie des métaux non eferreux. La demanderesse souligne que le secteur sidérurgique est une industrie privilégiée en Chine, ainsi qu’il ressort du fait que ce secteur est mentionné dans le catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie et dans les avis d’orientation sur la promotion de la coopération entre les capacités internationales et la fabrication d’équipements. En outre, elle a mentionné le rapport ministériel du Forum mondial du G20 sur les surcapacités sidérurgiques, qui indiquait que les subventions sectorielles suivantes se multipliaient sous l’égide des pouvoirs publics chinois: financement préférentiel incompatible avec les conditions du marché, injections et conversions de fonds propres incompatibles avec les conditions du marché, subventions, exonérations, réductions et remboursements fiscaux, fourniture de biens et de services, d’intrants en aciers inoxydables sous le prix du marché, notamment ferraille, fonte brute, charbon à coke, nickel et ferrochrome/chrome, et, enfin, soutien à des entreprises en faillite.