Article considérant 72

(72) Lors de la communication de l’information finale, la Commission a reçu deux observations de LSI et Euranimi concernant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis. LSI et Euranimi ont toutes deux fait valoir que les conclusions concernant les distorsions significatives se fondaient dans une large mesure sur les conclusions du rapport sur la Chine, lequel, selon LSI et Euranimi, ne présente toutefois pas les caractéristiques formelles et matérielles qui permettraient de le considérer comme un rapport officiel de la Commission européenne et ne saurait être utilisé comme moyen de preuve aux fins de la détermination de l’existence de distorsions significatives. En effet, premièrement, ce rapport est publié sous la forme d’un document de travail des services de la Commission, ce qui, selon LSI et Euranimi, ne suffit pas à lui conférer un caractère officiel, et, deuxièmement, il n’a pas été rendu public ni mis à jour conformément aux exigences énoncées à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.