Article considérant 73

(73) La Commission rappelle que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), ne prescrivent pas de format spécifique pour la publication d’un rapport par pays, ni de canal de publication. Par conséquent, la publication du rapport sur la Chine sous la forme d’un document de travail des services de la Commission, un type de document qui ne nécessite pas de traduction dans toutes les langues européennes, ni de publication officielle au Journal officiel de l’Union européenne, est conforme aux dispositions applicables. La Commission signale en outre que le rapport est accessible au public depuis décembre 2017 sur son site web et que toute partie intéressée a donc amplement eu la possibilité de réfuter, de compléter ou de commenter ledit rapport ou les éléments de preuve le sous-tendant. Ni LSI, ni Euranimi, ni aucune autre partie intéressée n’a fourni d’éléments de preuve indiquant que le rapport était obsolète. En fait, le rapport se fonde principalement sur les 13es plans quinquennaux couvrant les années 2016 à 2020, qui étaient applicables pendant la période d’enquête. Cet argument est donc rejeté.