Article considérant 3

(3) Les établissements ou entités ne doivent pas être tenus d’intégrer la clause contractuelle dans les dispositions contractuelles régissant un engagement pertinent lorsque cette intégration serait illégale dans le pays tiers concerné. Ce pourrait être le cas, par exemple, lorsque la législation ou des instructions provenant des autorités du pays tiers n’autorisent pas ce type de clause. Il y a aussi lieu de considérer comme impossible pour un établissement ou une entité d’intégrer la clause contractuelle dans un accord ou un instrument lorsque cet établissement ou cette entité est dans l’incapacité de modifier ces dispositions contractuelles. C’est souvent le cas lorsque des accords ou des instruments sont conclus conformément à des clauses ou à des protocoles normalisés au niveau international qui fixent des modalités uniformes pour ces types d’accords ou d’instruments. Les produits de financement du commerce, comme les garanties, les contre-garanties, les lettres de crédit ou d’autres instruments utilisés dans le cadre du soutien ou du financement d’opérations commerciales, sont généralement émis sous réserve de clauses normalisées reconnues au niveau international ou de règles fixées par une organisation sectorielle reconnue au niveau international ou élaborées sur la base de pratiques bilatérales normalisées. Une impossibilité pratique peut aussi résulter du fait que l’établissement ou l’entité conclut des accords de prestation de services financiers avec des organismes extérieurs à l’Union, notamment des prestataires de services financiers, des plateformes de négociation, des infrastructures de marchés financiers ou des dépositaires qui utilisent des clauses normalisées qui ne peuvent être négociées par l’établissement ou l’entité.