(4) En tout état de cause, le manque de volonté de la contrepartie d’intégrer la clause contractuelle ou une hausse du prix de l’instrument ou de l’accord ne doivent pas, à eux seuls, être considérés comme la condition d’une impossibilité pratique d’intégrer la clause contractuelle.
Règlement délégué (UE) 2021/1527 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1527
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1527
Versionacte d'origine du 31/05/2021 (CELEX 32021R1527)
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