Version d'origine : acte du 15/09/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/1529
IntituléCoopération transfrontalière
RattachementCHAPITRE III — Mise en œuvre
Règlement (UE) 2021/1529
CHAPITRE III — Mise en œuvre
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1529)
Référencearticle 10 du règlement (UE) 2021/1529EUR-Lex →
1. Un maximum de 3 % du montant de l’enveloppe financière est affecté à titre indicatif aux programmes de coopération transfrontalière entre les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I et les États membres, en fonction de leurs besoins et priorités.
2. Le taux de cofinancement par l’Union au niveau de chaque priorité ne dépasse pas 85 % des dépenses admissibles d’un programme de coopération transfrontalière.
3. Le niveau de préfinancement pour la coopération transfrontalière avec les États membres peut dépasser le pourcentage visé à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1059 et s’élève à 50 % des trois premiers engagements budgétaires liés au programme.
4. Lorsque les programmes de coopération transfrontalière sont interrompus, conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2021/1059, l’aide allouée au titre du présent règlement au programme interrompu encore disponible peut servir à financer d’autres actions éligibles au titre du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.