Version d'origine : acte du 15/09/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/1529
IntituléAdmissibilité à un financement au titre de l’IAP III
RattachementCHAPITRE IV — Admissibilité
Règlement (UE) 2021/1529
CHAPITRE IV — Admissibilité
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1529)
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2021/1529EUR-Lex →
La participation aux procédures de passation de marchés ou d’octroi de subventions ou de prix pour des actions financées au titre du présent règlement est ouverte aux organisations internationales et régionales et à toutes les autres personnes physiques qui sont des ressortissants des pays ci-après et aux personnes morales qui y sont effectivement établies:
a) les États membres, les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du présent règlement, les parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen et les pays relevant de l’annexe I du règlement (UE) 2021/947; et
b) les pays pour lesquels l’accès réciproque à l’aide extérieure est établi par la Commission.
Aux fins du point b), l’accès réciproque peut être accordé pour une période limitée d’au moins un an, dès lors qu’un pays accorde l’admissibilité à conditions égales aux entités de l’Union et de pays admissibles au titre du présent règlement. La Commission décide de l’accès réciproque après avoir consulté le ou les pays bénéficiaires concernés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.