Des règles spécifiques fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les structures à mettre en place dans le cadre de la préparation à l’adhésion, d’une part, et l’aide au développement rural, d’autre part, sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 3.
Règlement (UE) 2021/1529 · Article
Article 16
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/09/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/1529
IntituléAdoption d’autres dispositions de mise en œuvre
Rattachement
CHAPITRE VII — Dispositions finales
- Règlement (UE) 2021/1529
- CHAPITRE VII — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1529)
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