Version d'origine : acte du 15/09/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/1529
IntituléDispositions transitoires
RattachementCHAPITRE VII — Dispositions finales
Règlement (UE) 2021/1529
CHAPITRE VII — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1529)
Référencearticle 19 du règlement (UE) 2021/1529EUR-Lex →
1. Le présent règlement ne porte pas atteinte à la poursuite ni à la modification des actions au titre du règlement (CE) no 1085/2006 ou (UE) no 231/2014, qui continuent de s’appliquer auxdites actions jusqu’à leur clôture. Le titre II, chapitre III, du règlement (UE) 2021/947 s’applique à ces actions, à l’exception de l’article 28, paragraphes 1 et 3, au lieu duquel l’article 8, paragraphe 4, et l’article 10, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil s’appliquent.
2. L’enveloppe financière de l’IAP III peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre les mesures adoptées au titre de l’IAP II et au titre de l’IAP III, ainsi que toute activité liée à la préparation du programme suivant d’aide de préadhésion.
3. Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget de l’Union au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 4, paragraphe 2, et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées d’ici au 31 décembre 2027.
Nota : Règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.