Règlement (UE) 2021/1529 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1529
RattachementRèglement (UE) 2021/1529
Versionacte d'origine du 15/09/2021 (CELEX 32021R1529)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2021/1529EUR-Lex →

(12) L’aide devrait être fournie conformément aux accords conclus par l’Union avec les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I. L’aide au titre du présent règlement devrait essentiellement permettre auxdits bénéficiaires de renforcer leurs institutions démocratiques et l’état de droit, d’entreprendre une réforme de leur système judiciaire et de leur administration publique, de respecter les droits fondamentaux, y compris ceux des personnes appartenant à des minorités, et de promouvoir l’égalité de genre, la tolérance, l’inclusion sociale et la non-discrimination, y compris vis-à-vis des personnes en situation de vulnérabilité, des enfants ou des personnes handicapées. Elle devrait également soutenir le développement d’une économie sociale de marché conforme aux principes et droits essentiels définis dans le socle européen des droits sociaux solennellement proclamé et signé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Elle ne devrait pas soutenir des actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation ou d’exclusion sociale que ce soit.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1529. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).