Règlement (UE) 2021/1529 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1529
RattachementRèglement (UE) 2021/1529
Versionacte d'origine du 15/09/2021 (CELEX 32021R1529)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (UE) 2021/1529EUR-Lex →

(31) Il est dans l’intérêt commun de l’Union et des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I de soutenir les bénéficiaires dans leurs efforts de réforme de leurs systèmes politique, juridique et économique en vue de l’adhésion à l’Union. L’aide devrait reposer à la fois sur une approche fondée sur les résultats et sur le principe de la part équitable, de sorte que des progrès soient réalisés par l’ensemble des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I. L’aide devrait être ciblée et adaptée à leurs situations spécifiques, compte tenu des efforts encore requis pour atteindre les objectifs du présent règlement. Il y a également lieu de tenir compte des besoins et des capacités des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, conformément au principe de la part équitable, afin d’éviter un niveau d’aide exagérément faible par rapport à d’autres bénéficiaires. L’aide au titre du présent règlement devrait varier dans sa portée et son intensité en fonction des résultats atteints par les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, y compris leur engagement en faveur des réformes et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces réformes, en particulier dans les domaines de l’état de droit et des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de la réforme de l’administration publique, ainsi que du développement économique et de la compétitivité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1529. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).