(33) Il y a lieu que la Commission évalue chaque année la mise en œuvre du cadre de programmation de l’IAP en exposant comment l’approche fondée sur les résultats et le principe de la part équitable ont été mis en œuvre. Cette évaluation devrait aussi dresser le bilan du niveau de financement pour chaque objectif et pour chaque bénéficiaire mentionné à l’annexe I. Par ailleurs, elle devrait permettre au comité institué par le présent règlement de disposer d’informations adéquates afin d’assister la Commission.
Règlement (UE) 2021/1529 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1529
RattachementRèglement (UE) 2021/1529
Versionacte d'origine du 15/09/2021 (CELEX 32021R1529)
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